Réglementation thermique et environnementale RE2020 :

Décret no 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.

Réglementation thermique et environnementale RE2020 :

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

Réglementation thermique et environnementale RE2020 :

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.

Audit énergétique : Le Coup de pouce " Rénovation globale " 

Arrêté paru au Journal officiel du 17 décembre pour définir les montants et critères de cette bonification pour les travaux en maison individuelle.
Le Coup de pouce " Rénovation globale " précisé

La fin de l'année approchant, la parution de textes réglementaires s'accélère. Dernière en date, la publication au Journal officiel d'un arrêté simplifiant les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Sont ainsi supprimés à partir du 1er janvier 2022 les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation. Le critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m² est ajouté pour déterminer le niveau de la bonification.

Le texte précise également l'étude énergétique préalable à réaliser dans le cadre d’une rénovation thermique globale des bâtiments relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164, consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique. Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :

• l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ou
• l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ou
• une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Le montant des primes est quant à lui calculé en fonction de la consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée tel qu'il suit.

Pour les opérations relatives à des bâtiments dont la consommation annuelle d’énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/m² :

• 350 € / MWh pour les ménages modestes ;
• 300 € / MWh pour les autres ménages ;

Pour les autres opérations :

• 250 € / MWh pour les ménages modestes ;
• 200 € / MWh pour les autres ménages.

Dans chacun des cas ci-dessus, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure à la date de prise d’effet de la charte.

Pour bénéficier de ce coup de pouce, plusieurs étapes sont à respecter.

1. Définir le projet de rénovation globale de sa maison et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaître les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux ;
2. Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus) ;
3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte ;
5. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire ;
6. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-164 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsque celle-ci est requise ;
7. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;
8. Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

La prime peut être versée par virement ou par chèque, être déduite de la facture ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre. Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov' et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.