Rénovation énergétique pour les particuliers conditions d'octroi des aides France Rénov' :

- Rénovation d'ampleur (parcours accompagné),
- Rénovation par gestes de travaux.

Conditions MaPrimeRénov’ + CEE :

- être propriétaire du logement et l'occuper au moins 8 mois sur 12, ou le louer pour une résidence principale,
- logement achevé depuis plus de 15 ans,
- montant de la prime dépend du revenu fiscal de référence du propriétaire et de la nature des travaux,
- mon accompagnateur rénov obligatoire pour une rénovation d'ampleur, 

- audit énergétique réglementaire ou DPE obligatoire pur une rénovation par gestes de travaux,

- délai d’achèvement des travaux de 2 ans et 1 an si vous faites une  demande d’avance de frais pour régler l'acompte des travaux.

Audit énergétique réglementaire obligatoire pour certaines ventes : 

Les propriétaires de passoires thermiques, ces biens immobiliers notés F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), devront obligatoirement présenter un audit énergétique réglementaire en cas de vente. La mesure est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2023. 

Informations complémentaires :

 - Depuis le 1er janvier 2024, Mon Accompagnateur Rénov est obligatoire pour obtenir les aides de l'état pour une rénovation d'ampleur (globale),
  - Depuis le 1er janvier 2024, l'aide par gestes de travaux est ouverte à tous sous conditions sauf la classe supérieure (aisée), 

- Depuis le 1er janvier 2024, le maintien d'une chaudière au fioul ne permet plus d'être éligible aux aides de l'état,
- Depuis le 25 août 2022, les propriétaires de passoires thermiques ne pourront plus augmenter leur loyer. La mesure prévue par la loi climat et résilience interdit en effet toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G,
- Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers ne peuvent plus installer des chaudières au fioul neuves.

Réglementation thermique et environnementale RE2020 :

 Dès le 1er janvier 2022, la RE2020 sera effective. Cette nouvelle réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs (maisons individuelles et biens collectifs) et remplace la RT2012. "Elle s'appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022", précise le ministère de la Transition écologique qui rappelle ses principaux objectifs qui concernent la décarbonisation de l'énergie, la diminution de l'impact carbone de la construction des bâtiments et enfin le fait d'apporter un meilleur confort aux habitants en cas de fortes chaleur.

Arrêté tertiaire :

 Dès le 1er janvier 2022, les bureaux ou commerces de plus de 1.000m² devront déclarer leur consommation d'énergie. Les entreprises pourront faire leur déclaration sur la plateforme Opérat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l'Ademe. "Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1.000 m² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique", note le ministère de la Transition écologique.