Rénovation énergétique pour les particuliers conditions d'octroi des aides France Rénov' :

MaPrimeRénov’ rénovation globale (les ménages intermédiaires & aisés) sera conditionnée à un gain énergétique d’au moins 55%,
MaPrimeRénov’ Sérénité rénovation globale (les ménages très modestes & modestes) sera conditionnée à un gain énergétique d’au moins 35%,
Conditions :

- être propriétaire du logement et l'occupé au moins 8 mois sur 12,
- logement achevé depuis plus de 15 ans,
- montant de la prime dépend du revenu fiscal de référence du propriétaire et de la nature des travaux,
- audit énergétique obligatoire pour les ménages intermédiaires & aisées,

- délai d’achèvement des travaux de 2 ans et 1 an si vous faites une  demande d’avance de frais pour régler l'acompte des travaux.

Audit énergétique obligatoire pour certaines ventes: 

Les propriétaires de passoires thermiques, ces biens immobiliers notés de F à G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), devront obligatoirement présenter un audit énergétique en cas de vente.

La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022, mais elle a été repoussée une deuxième fois au 1er avril 2023. 

Informations complémentaires :

- les propriétaires de passoires thermiques ne pourront plus augmenter leur loyer. La mesure prévue par la loi climat et résilience interdit en effet toute augmentation de loyer pour les biens notés F et G dès le 25 août 2022,
- les particuliers ne pourront plus, dès le 1er janvier 2022, installer des chaudières au fioul neuves,
- dès le 1er janvier 2022, les particuliers et les professionnels pourront déposer leur demande de permis de construire ou demande d'autorisation de modification d'urbanisme en ligne.

Réglementation thermique et environnementale RE2020 :

 Dès le 1er janvier 2022, la RE2020 sera effective. Cette nouvelle réglementation environnementale concerne les bâtiments neufs (maisons individuelles et biens collectifs) et remplace la RT2012. "Elle s'appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022", précise le ministère de la Transition écologique qui rappelle ses principaux objectifs qui concernent la décarbonisation de l'énergie, la diminution de l'impact carbone de la construction des bâtiments et enfin le fait d'apporter un meilleur confort aux habitants en cas de fortes chaleur.

Arrêté tertiaire :

 Dès le 1er janvier 2022, les bureaux ou commerces de plus de 1.000m² devront déclarer leur consommation d'énergie. Les entreprises pourront faire leur déclaration sur la plateforme Opérat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l'Ademe. "Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1.000 m² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique", note le ministère de la Transition écologique.